Avocat au Barreau d'AVIGNON
La prestation compensatoire
C'est l'un des sujets délicats, en matière de divorce.
On peut même dire que c'est un sujet "qui fâche" !
Commençons par définir ce qu'est la prestation compensatoire : il s'agit d'une somme d'argent, que l'un des ex-époux devra verser à l'autre, afin de compenser la disparité des conditions de vie résultant de la rupture du mariage (article 270 du Code civil).
Comment cette somme est elle évaluée ?
- Le montant de la prestation peut être fixé d'un commun accord entre les époux (y compris pour le fixer à 0 €uro !), obligatoirement en cas de divorce par consentement mutuel, éventuellement lorsque le divorce est demandé selon l'une des trois autres procédures de divorce.
- A défaut d'accord entre les époux, le Juge aux Affaires Familiales devra en fixer le montant, lorsqu'il est saisi d'une telle demande dans la procédure de divorce.
De nombreux critères entrent en compte pour en évaluer le montant (article 271 du Code civil), notamment (pour ne citer que quelques uns des critères) la durée du mariage, le patrimoine de chacun des époux après la liquidation du régime matrimonial, les revenus de chacun des époux...
Comment la somme doit-elle être réglée ?
Par principe, la somme doit être réglée en une seule fois, en capital ou en nature (article 274 du Code civil).
On applique la plupart du temps l'exception, qui consiste en un règlement échelonné, sous forme de règlements fractionnés, sur une durée de huit années (article 275 alinéa 1er du Code civil), ou sous forme mixte : pour partie un capital, pour partie un règlement échelonné (article 275-1 du Code civil).
Très exceptionnellement, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente viagère, c'est-à-dire que les mensualités sont dues jusqu'au décès du bénéficiaire de la prestation (article 276 du Code civil).
Est-il possible de revoir le montant de la prestation, ou les modalités de son versement ?
Lorsque la prestation n'a pas été fixée en capital, le Code civil prévoit effectivement des aménagements dans certaines circonstances strictement définies (article 275 alinéas 2 à 4, article 276-3, article 279 alinéa 3 du Code civil).
Lorsque la prestation a été fixée sous forme de versements fractionnés, ou sous forme de rente, et que celui qui doit la verser sous cette forme décède avant le bénéficiaire de la prestation, le règlement est fixé sous forme d'un capital, prélevé sur la succession (article 280 du Code civil), à moins que les héritiers ne préfèrent, d'un commun accord entre eux, poursuivre le paiement selon les modalités fixées au Jugement (article 280-1 du Code civil).
Quelles sont les règles en matière de déclaration d'impôt (sous réserve de modifications opérées par la Loi de Finances pour 2014) ?
Pour celui qui reçoit la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour le bénéficiaire.
Le prestation compensatoire versée de manière échelonnée, sur plus de douze mois, ou sous forme de rente, est un revenu qui doit être déclaré, et qui sera donc imposable.
Pour celui qui paie la prestation compensatoire.
Les sommes versées sous forme de capital, selon un échelonnement de plus de 12 mois, et celles versées sous forme de rente sont déductibles des revenus.
Le versement en capital, en une fois ou de manière fractionnée, dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %, mais avec un plafond de réduction (attention à ne pas régler la prestation en retard !).
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