Avocat au Barreau d'AVIGNON
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est certainement un divorce "sanction", puisqu'il a pour objectif, pour celui qui engage cette procédure, de demander au Juge aux Affaires Familiales de déclarer que son conjoint a "tous les torts", concrètement, qu'il n'a pas respecté une ou plusieurs des obligations du mariage.
Les griefs les plus souvent évoqués sont les actes de violence, et l'infidélité.
Il faudra, pour celui qui engage la procédure de divorce sur ce fondement, rapporter les preuves des torts du conjoint, documents à l'appui (certificats médicaux, attestations, photographies, constats d'huissier...).
L'objectif est de démontrer au Juge aux Affaires Familiales que les fautes commises par le conjoint sont d'une gravité telle qu'elles constituent une violation "grave et renouvelée" des obligations du mariage, au point de rendre "intolérable" le maintien de la vie en commun
Pour se défendre, l'autre époux pourra également verser aux débats des documents, à la fois pour contester les griefs qui lui sont opposés, mais aussi pour indiquer que son conjoint a des torts ayant conduit à la rupture du couple.
Le Juge aura alors plusieurs possibilités :
- rejeter la demande de divorce, si les griefs invoqués ne lui paraissent pas suffisamment justifiés,
- prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un ou de l'autre époux,
- prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux, s'il constate que chacun des époux a manqué à l'une ou l'autre des obligations du mariage (article 245 du Code civil),
- prononcer le divorce aux torts partagés "sans énonciation des motifs", si les deux époux ont demandé au Juge, dans les conclusions déposées par leurs Avocats, que dans la décision rendue, ne soient pas énoncés quels sont les torts de l'un et de l'autre (article 245-1 du Code civil).
On comprendra que la procédure de divorce pour faute, par définition très conflictuelle, est souvent une procédure longue (et coûteuse !), puisqu'elle peut parfois prendre plusieurs années.
Le Divorce
Le divorce par consentement mutuel
Les autres formes de divorce
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute
Droit de la famille