Avocat au Barreau d'AVIGNON
Le divorce accepté
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute
Les autres formes
de divorce
Il n'est pas toujours possible, ou opportun, de choisir la procédure de divorce par consentement mutuel.
Les autres formes de divorce présentent ce point commun que la procédure se déroule en deux étapes :
- la Conciliation (articles 252 à 253 du Code civil),
- puis le Divorce proprement dit.
Les époux sont convoqués devant le Juge conciliateur, qui rendra (sauf réconciliation à l'audience !) une Ordonnance de Non-Conciliation, laquelle prévoira les mesures provisoires (art. 254 à 257 du Code civil) à mettre en oeuvre, pendant le déroulement de la suite de la procédure.
Une préparation minutieuse de cette audience de Conciliation est absolument essentielle, car on constate que les décisions prises ce jour-là serviront plus tard de base au contenu du Jugement définitif.
Lors de l'audience de Conciliation, le Juge aux Affaires Familiales, ou l'un des Avocats, proposera aux époux la signature d'un document intitulé "Procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage".
La signature de ce document n'est possible lors de cette audience, que si chacun des deux époux est effectivement assisté de son Avocat (art. 253 du Code civil), car cette signature conduit à choisir pour la suite, la procédure de divorce accepté. Plus aucun "tort" ne pourra être évoqué par l'un des époux à l'encontre de l'autre, dans la suite de la procédure.
Si le document en question n'a pas été signé à cette occasion, les trois possibilités resteront ouvertes, à savoir, d'engager la procédure de divorce accepté (le procès-verbal est alors signé ultérieurement), la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou la procédure de divorce pour faute.
Néanmoins, il faut savoir qu'à tout moment, les époux peuvent proposer au Juge d'homologuer un accord complet, en soumettant au Juge aux Affaires Familiales une Convention, optant ainsi pour une "passerelle" vers un divorce par consentement mutuel. Attention, cette passerelle ne fonctionne que dans un seul sens !
Le Divorce
Le divorce par consentement mutuel
Droit de la famille