Avocat au Barreau d'AVIGNON
Les autres formes de divorce
Le Divorce
Le divorce par
consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié depuis le 1er janvier 2017.
On parle maintenant de "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée". Désormais, il n'est plus besoin de se déplacer au Tribunal.
Mais, principal inconvénient de la nouvelle procédure, le recours à un Avocat unique choisi en commun par les deux époux n'est plus autorisé.
Le "nouveau" divorce par consentement mutuel est régi dans ses principes, par les dispositions des articles 229-1 à 229-4 du Code civil.
La Convention préparée par les Avocats obéit à des règles très strictes, le projet du texte est envoyé par chacun des Avocats à son client par courrier recommandé A. R., et la Convention ne peut-être signée définitivement qu'après un délai de réflexion de quinze jours après la réception de ce courrier recommandé.
Une fois la Convention signée par les époux et leurs Avocats respectifs, le document et les éléments justificatifs doivent être transmis à un Notaire, choisi par les époux, qui après avoir minutieusement vérifié la régularité de l'acte et des pièces jointes, également le respect des délais, l'inscrira alors au rang de ses Minutes. Le Divorce sera alors acquis.
Par exception, en particulier si un enfant du couple demande à être entendu par le Juge, le divorce par consentement mutuel sera "judiciaire". Dans cette hypothèse, la Convention signée par les époux sera (comme par le passé) examinée au Tribunal par le Juge. Le divorce par consentement mutuel "judiciaire" est pour sa part régi par les dispositions des articles 230 et 232 du Code civil, et s'agissant de la procédure, par les articles 250 à 250-3 du Code civil.
Que le divorce par consentement mutuel soit mis en œuvre "par acte sous signature privée" ou sous la forme "judiciaire", il faut bien entendu que la Convention signée par les époux constitue un accord sans la moindre réserve de part et d'autre, à défaut de quoi, il faudra avoir recours à l'une des autres formes de divorce.
Droit de la famille