Avocat au Barreau d'AVIGNON
Le droit social
Le Droit social regroupe le Droit du travail et le Droit de la Sécurité Sociale. Le premier est codifié dans le Code du Travail et le second dans le Code de la Sécurité Sociale.
Le Code du Travail ne s'applique pas à tous les travailleurs mais uniquement aux salariés. Quelle est donc la définition du salarié ? Inutile de la chercher dans le Code, elle n'y est pas. En revanche, la jurisprudence en donne une : le salarié est un travailleur qui s'est placé dans une situation de lien de subordination avec un employeur, lequel dispose du pouvoir de donner des ordres et des directives.
Ce pouvoir, qui est lié aux nécessités de gestion de l'entreprise, est à la fois la conséquence de l'existence d'un contrat de travail et un critère de qualification de la relation de travail comme étant un contrat de travail. Ainsi et par exemple, les artisans, les commerçants, les professions libérales ne sont pas concernés par le Code du Travail (sinon en leur qualité d'employeurs !).
Le monde du travail, parce qu'il y existe des droits et des devoirs fait donc l'objet d'une surveillance et de sanctions en cas d'inobservations des textes. Aujourd'hui, le Droit du Travail continue son évolution : on est passé d'un monde industriel à une société de services, le Droit du Travail se devait d'être modifié et traduire cette évolution.
Le Code de la Sécurité Sociale ne s'applique pas qu'aux salariés. Sa couverture tend même à devenir universelle. Ceci dit, il est vrai que les salariés bénéficient d'une protection importante.
Avec la notion de sécurité du travail, née au début du XXe siècle et qui ne cesse de se développer, les deux mondes que sont le travail et le social sont intimement liés. De plus en plus, il existe une obligation de sécurité dans les contrats de travail de laquelle découle une responsabilité de plus en plus accrue.
Le Conseil de Prud'hommes
(pour connaître le Conseil de Pru'hommes compétent en cas de litige, cliquez ici
et indiquez dans quelle commune se trouve votre entreprise)
Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction particulière. Il est compétent pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé. Ceci dit, sa compétence ne s'arrête pas qu'aux conflits entre salariés et employeurs, puisqu'il peut également connaître des litiges opposant deux salariés. Son originalité se retrouve surtout dans sa composition : siègent en effet au Conseil de Prud'homme, deux employeurs et deux salariés, élus (le mandat dure cinq ans) et bénéficiant d'un statut particulier (indemnisation, rémunération). Ce ne sont donc pas, et c'est un reproche que l'on entend souvent, des Magistrats professionnels qui tranchent les litiges. Ce sont plutôt des "Professionnels-Magistrats". Il s'agit aussi de la seule juridiction composée d'un nombre pair de Juges.
La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire. Cette phase est suivie, lorsqu'elle échoue, du jugement
Jusqu'à un certain montant de la demande, aujourd'hui fixé à 4000 €uro, le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d'appel. En cas d'appel, le Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes est, la plupart du temps, partiellement exécutoire (en particulier s'agissant d'arriérés de salaires dans les limites d'un plafond), et partiellement suspendu (en particulier s'agissant des dommages et intérêts) jusqu'à la décision de la Cour d'appel.
Lorsque les Conseillers prud'homaux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la décision à prendre, l'affaire est renvoyée à date ultérieure, pour être à nouveau plaidée, mais cette fois-ci, un Magistrat professionnel présidera l'audience. On appelle cette procédure la "Départition".
Les principaux litiges en droit du travail.
Chaque cas est particulier, mais l'essentiel des litiges porte sur les situations suivantes :
- le droit disciplinaire (différentes sanctions, allant la plupart du temps jusqu'au licenciement),
- le licenciement économique,
- la rupture conventionnelle et la démission,
- les modifications du contrat de travail, par suite (par exemple) d'une réorganisation de l'entreprise, d'une fusion avec une autre entreprise, etc,
- le harcèlement au travail,
- les difficultés liées aux suites d'une maladie ou d'un accident du travail.
La procédure devant le Conseil de Prud'hommes n'impose pas d'avoir recours à un Avocat. On peut se défendre seul, on peut aussi être défendu par un représentant syndical.
Il faut savoir que les règles sont complexes, qu'elles évoluent presque quotidiennement, que la procédure l'est également, et qu'il est infiniment préférable de se faire assister par une personne qui maîtrise bien le Droit du Travail et sa procédure particulière.