Avocat au Barreau d'AVIGNON
Le divorce accepté
Le divorce pour faute
Cette procédure peut trouver à s'appliquer, dès lors que celui qui veut solliciter le divorce sur ce fondement est en mesure de justifier que les époux vivent séparément depuis deux ans ou plus, par rapport à la date de l'assignation en divorce délivrée par l'Huissier de Justice (après l'Ordonnance de Non-Conciliation).
Cette procédure est parfois utilisée "par défaut" dans les cas suivants :
- un époux souhaite divorcer, mais pas l'autre, il n'est donc pas possible de divorcer par "consentement mutuel", ni sur "demande acceptée"
- l'époux qui veut divorcer n'a aucun grief à formuler à l'encontre de son conjoint, il n'est donc pas possible de divorcer "pour faute".
- la solution consiste alors à engager la procédure de Conciliation, d'obtenir du Juge, dans l'Ordonnance de Non-Conciliation, l'autorisation de résidence séparée... et de patienter jusqu'à ce que les deux années de séparation effective se soient écoulées, pour ensuite engager la procédure de divorce sur ce fondement.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le Divorce
Le divorce par consentement mutuel
Les autres formes de divorce
Droit de la famille