Avocat au Barreau d'AVIGNON
Le PACS
Contrairement à une idée reçue, il ne concerne pas spécifiquement les couples homosexuels. Statistiquement, il se conclut majoritairement (environ 95 %) des PACS entre personnes de sexes différents.
Le PACS se conclut de manière plus simple que le mariage. Il est également rompu avec beaucoup plus de simplicité qu'un divorce.
Le PACS nécessite la rédaction d'un contrat, que les intéressés peuvent rédiger entre eux (PACS sous seing privé) ou devant Notaire (PACS par acte authentique).
Lors de la séparation de leurs parents, les enfants d'un couple qui avait été pacsé ne relèveront pas d'un régime différent de celui des enfants nés d'une relation de concubinage, ou d'un mariage. Cette question sera traitée dans un autre chapitre.
La conclusion du PACS
Le PACS ne peut pas être conclu si l'un des deux partenaires est marié, ou déjà engagé par un PACS, de même qu'il existe des conditions d'incompatibilité très strictes. Par exemple, on ne peut pas se pacser avec un de ses enfants, ni avec son frère ou sa sœur ! (voir l'article 515-3 du Code civil)
Si le contrat est réalisé sous seing privé, les deux personnes doivent produire ce document et faire une déclaration de PACS au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu où elles fixent leur résidence commune. Le Greffier du Tribunal effectue les démarches de publicité à l'Etat-civil.
Si le contrat a été passé devant Notaire, ce dernier s'occupera des démarches d'enregistrement et des formalités de publication du PACS.
Le contrat de PACS et les relations financières au sein du couple pacsé
Le contrat de PACS doit être signé par les deux partenaires, et la question qui se pose est celle de son contenu.
Ce contrat peut se limiter à deux lignes, en indiquant simplement que les deux partenaires ont choisi d'appliquer les dispositions légales régissant le PACS. Dans cette hypothèse, s'agissant des biens des partenaires du PACS, les dispositions de l'article 515-5 du Code civil s'appliqueront.
Il est certainement préférable de prévoir dans ce contrat un certain nombre de dispositions relatives au patrimoine des partenaires, en choisissant d'adopter pour les biens meubles, le régime de l'indivision pour les biens acquis pendant la durée du Pacs, ou au contraire, en décidant que les partenaires n'entendent pas adopter pour ces biens la présomption d'indivision.
L'Avocat ou le Notaire seront à même, au cas par cas, et en fonction des situations personnelles de chacun, de conseiller au mieux les partenaires du PACS pour rédiger le contrat au mieux de leurs intérêts, dans la perspective en particulier de limiter les litiges en cas de décision de rupture du PACS, ou en cas de décès de l'un des partenaires.
La rupture du PACS
La rupture du PACS peut résulter du décès de l'un des partenaires, de leur mariage, ou du mariage de l'un d'entre eux.
Il peut résulter de leur décision prise d'un commun accord de mettre fin au PACS, et dans ce cas, ils en font la déclaration conjointe, selon la forme choisie lors de la conclusion du PACS, soit au greffe du Tribunal d'Instance, soit au Notaire qui avait recueilli leur déclaration.
En cas de volonté de rupture unilatérale, celui ou celle qui prend cette initiative n'a aucune obligation de motiver sa décision, mais doit signifier sa décision à son partenaire, obligatoirement par acte d'Huissier de Justice.
Droit de la famille