Avocat au Barreau d'AVIGNON
Les autres formes de divorce
Le divorce par consentement mutuel
Le Divorce
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour faute
Le divorce accepté
Cette forme de divorce est celle prévue aux articles 233 & 234 du Code civil.
Lors de l'audience de conciliation, les époux, en présence obligatoirement de leurs Avocats respectifs, signent un Procès-verbal par lequel ils acceptent irrévocablement le principe de la rupture du mariage.
Cet accord de principe interdit d'évoquer des torts de l'un ou de l'autre dans la suite de la procédure.
L'un des Avocats prendra l'initiative, après l'Ordonnance de Non-Conciliation, de mettre en oeuvre la procédure de divorce, en faisant délivrer assignation en divorce accepté à l'autre époux, par acte d'Huissier de Justice.
Cette procédure est intéressante à utiliser lorsque les époux sont d'accord sur de nombreux points, et naturellement sur le principe même d'un divorce sans énonciation de griefs, mais qu'il subsiste entre eux, un ou plusieurs points de désaccord, que le Juge devra trancher dans sa décision. Par exemple, le montant de la contribution à payer pour les enfants...
Cette procédure est également intéressante, lorsque les époux possèdent un bien immobilier en commun qu'ils veulent conserver provisoirement, par exemple pour le louer, ou pour prendre le temps de le vendre dans de bonnes conditions financières.
Droit de la famille