Avocat au Barreau d'AVIGNON
L'aide juridictionnelle
Vous pouvez solliciter, selon vos conditions de ressources, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, que ce soit pour entamer une procédure, ou dans l'hypothèse d'une procédure diligentée à votre encontre.
Deux possibilités s'offrent à vous :
- vous adresser au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez, en lui demandant de vous désigner un Avocat de son Barreau, au titre de l'aide juridictionnelle,
- ou vous adresser à un Avocat que vous choisissez vous-même, en lui demandant dès le premier rendez-vous s'il accepte d'assurer votre défense au titre de l'aide juridictionnelle.
Barème de l'aide juridictionnelle 2017
L'aide juridictionnelle peut être octroyée :
- sous conditions de ressources,
- et sous conditions de fournir au Bureau d'Aide juridictionnelle tous les justificatifs demandés (parfois variables d'un Tribunal à l'autre - voyez avec votre Avocat).
Les ressources mensuelles à prendre en considération - sauf exception - sont celles de la personne qui demande l'aide juridictionnelle, de son conjoint et des personnes du foyer.
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Ressources en €uro |
Part contributive de l'Etat |
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de 0 à 1007 €uro |
aide juridictionnelle totale (100 %) |
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entre 1008 et 1190 €uro |
55 % |
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entre 1191 et 1.510 €uro |
25 % |
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au delà de 1.511 €uro |
0 % (pas d'aide juridictionnelle) |
Ces montants connaissent des correctifs pour charges de famille :
- à raison de 181 €uro pour chacune des deux premières personnes à charge,
- à raison de 114 €uro par personne à partir de la troisième personne à charge.
ATTENTION !
Lorsque vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle partielle (de 25 ou 55 %), l'Avocat vous demandera un complément d'honoraires, dont le montant est LIBRE.
Si vous êtes dans cette situation, pensez à demander à votre Avocat quel sera le montant des honoraires complémentaires qui vous seront réclamés.
DANS TOUS LES CAS (même en cas d'aide juridictionnelle totale) vous serez généralement redevable en outre du droit de plaidoirie, à régler à votre Avocat, dont le montant s'élève à 13 €uro.
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Formulaire demande aide juridictionnelle
Notice aide juridictionnelle
