Avocat au Barreau d'AVIGNON
Première partie du lexique
ACQUITTEMENT: à ne pas confondre avec la relaxe (mais cela y ressemble beaucoup !). Il s'agit d'une décision d'une Cour d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle.
AVOCAT GENERAL: l'avocat général n'est pas un membre du Barreau mais est un Magistrat du Parquet. Il représente le Ministère public devant la Cour d'Assises en portant sa parole et est placé sous la direction du Procureur général.
Il veille à ce que la Loi soit appliquée et est chargé de défendre les intérêts généraux de la société.
COUR D'APPEL: Juridiction du second degré de l'ordre judiciaire. Elle est chargée de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues en premier ressort. Elle rend des arrêts qui, soit confirment, soit réforment, totalement ou partiellement, ou annulent la décision précédemment rendue. Ces arrêts sont susceptibles de pourvoi en cassation, seulement s'ils ne sont pas conformes au droit. L'appel n'a pas toujours un effet suspensif. La Cour se divise en Chambres, spécialisées chacune dans des affaires déterminées.
COUR DE CASSATION: il n'en existe qu'une, située à Paris. Il s'agit de la Cour suprême dans le sens où elle est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire. Elle n'est pas un troisième degré de juridiction puisqu'elle n'est pas compétente pour juger des faits. En effet, sa principale mission est de veiller au bon respect de la Loi par les juridictions du fond (Coursd'appel, Tribunaux de Grande Instance, etc). Pour cela, elle "casse et annule" les jugements ou arrêts qu'elle estime non conformes au Droit et renvoie alors l'affaire à une autre juridiction de même degré.
Autrement, si elle estime que les Juges du fond ont fait une bonne application du droit, elle rejette le pourvoi. Elle a, quelque part, une mission d'uniformisation du droit.
DELIBERE : le délibéré, phase secrète du jugement qui intervient après les débats, et à l'occasion de laquelle le Juge (ou les Juges) se retire(nt) afin de décider en toute sérénité des dispositions qui constitueront le Jugement ou l'Arrêt qu'il(s) rendra(ont) durant le prononcé.
INSTRUCTION: phase du procès destinée à instruire le Juge de l'affaire dont il est saisi, c'est-à-dire à lui donner tous les éléments nécessaires pour qu'il puisse statuer en toute connaissance de cause.
Pour le procès pénal : cette phase, obligatoire uniquement en matière de crime, permet au Magistrat instructeur (Juge d'instruction) d'identifier qui est l'auteur de l'infraction, quelle est sa personnalité et quelles sont les circonstances, conséquences de cette infraction.
Pour le procès civil : cette phase comprend aussi bien la phase préparatoire (communication des pièces,
exécution des mesures d'instruction, échange des conclusions) que les plaidoiries et les débats qui visent à éclairer le Juge.
JURISPRUDENCE: ensemble des décisions de justice rendues pendant une certain période, soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l'ensemble du Droit. En France, la règle du précédent n'existe pas, c'est-à-dire qu'une décision d'une juridiction ne saurait lier une autre juridiction. Cependant, il est vrai que plus on monte dans la hiérarchie judiciaire, plus les décisions qui sont prises ont du poids : il n'est pas rare de voir les juridictions inférieures s'aligner sur les décisions des Cours d'Appel et sur celles de la Cour de Cassation, même si, comme il a été précisé plus haut, elles ne sont pas obligées de le faire. On parle dans ce cas de la "résistance" des Juges du fond.
MAGISTRAT: dans un sens très général, il s'agit d'une personne habilitée, par la Loi ou la Constitution, à prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. Il n'est pas forcément un professionnel. Lorsqu'il rend la Justice, le Magistrat est "du Siège" alors que lorsqu'il la requiert au nom de l'Etat, il est "du Parquet".
Les Magistrats "du Siège" et "du Parquet" sont issus du même concours, mais ont des missions différentes.
MAGISTRAT DU PARQUET(ou debout) : Magistrat du Ministère public chargé de représenter l'Etat, non pas seulement, contrairement à une idée reçue, devant les juridictions pénales, mais aussi devant les juridictions civiles, où il joue un rôle non négligeable dans les affaires avec mineurs ou majeurs protégés. Il intervient également en matière de procédures collectives, devant le Tribunal de Commerce ou devant le Juge civil. S'il est placé sous l'autorité du Garde des Sceaux, sa parole reste cependant libre à l'audience. Il décide de poursuivre l'auteur d'une infraction et réclame, pendant l'audience, une peine contre le prévenu.
MAGISTRAT DU SIEGE(ou assis) : Magistrat chargé de juger les litiges qui lui sont soumis. Il a pour mission d'appliquer la Loi et de dire le Droit, après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants et, selon le cas, parfois également le Ministère public. Il est nommé ainsi par opposition à un Magistrat "du Parquet" car contrairement à ce dernier, il ne se lève pas lors de l'audience.
MINISTERE PUBLIC(le Parquet) : ensemble des Magistrats subordonnés au Garde des Sceaux et chargés de représenter l'Etat et donc de défendre les intérêts de la collectivité nationale. Il s'agit des Magistrats "du Parquet".